Dépenses publiques inférieures à 60 000 € : les règles clés du Code de la commande publique pour les achats hors marché

Les dépenses publiques inférieures à 60 000 € font l’objet d’un cadre spécifique dans le Code de la commande publique, destiné à simplifier les achats hors marché tout en assurant leur légalité et transparence. Depuis le 1er avril 2026, ce seuil a été relevé à 60 000 € HT pour les fournitures et services, procurant une souplesse appréciable aux acheteurs publics. Ce dispositif s’adresse principalement aux collectivités territoriales, aux établissements publics ainsi qu’aux hôpitaux, avec pour objectifs :

• De réduire la charge administrative liée aux procédures formalisées ;
• D’assurer une gestion efficiente des dépenses publiques inférieures à 60 000 € ;
• D’ouvrir davantage la commande publique aux TPE et PME grâce à une procédure simplifiée ;
• De garantir le respect des grands principes de la commande publique, même hors mise en concurrence obligatoire.

Explorons ensemble les règles incontournables encadrant ces achats publics hors marché, afin de vous guider efficacement dans la conduite de vos marchés en tenant compte des seuils de dépense et en évitant les erreurs fréquentes.

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Comprendre le cadre juridique des achats hors marché à moins de 60 000 €

Lorsque nous parlons d’achats publics inférieurs à 60 000 € HT, il est capital de ne pas confondre « hors marché » et absence de réglementation. Juridiquement, il s’agit toujours d’un marché public, mais bénéficiant d’une procédure simplifiée avec dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette évolution découle du Code de la commande publique et notamment du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, appliqué depuis avril 2026.

Pour les besoins de fournitures et services, le seuil avait longtemps été fixé à 40 000 € HT. La hausse à 60 000 € HT est une mesure phare destinée à :

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• Fluidifier les achats du quotidien des services publics, souvent freinés par des procédures lourdes ;
• Faciliter l’accès des petites structures économiques à la commande publique, en leur proposant un cadre d’achat plus accessible et rapide.

Cela s’applique à toutes les entités publiques, y compris les hôpitaux et collectivités territoriales. Notons que la collaboration avec une centrale d’achat peut aussi simplifier certaines démarches en mutualisant les besoins et contrats.

Les principes fondamentaux à respecter sous le seuil des 60 000 €

Quoiqu’exonéré de publicité et mise en concurrence, tout achat inférieur à 60 000 € doit s’accompagner du respect strict des principes fondamentaux de la commande publique :

• Choix d’une offre pertinente : il s’agit d’évaluer avec justesse le besoin, ni en le surestimant ni en le sous-évaluant, pour garantir l’efficacité du service ou produit commandé. L’acheteur doit privilégier les performances attendues plutôt que de favoriser une marque spécifique.
• Bonne utilisation des deniers publics : vérifier la cohérence des prix, notamment via la demande de plusieurs devis comparatifs, afin de démontrer que le montant est conforme au marché.
• Éviter la contractualisation systématique avec le même fournisseur : il est recommandé de diversifier les partenaires lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin, sauf contraintes techniques spécifiques.

Par exemple, une commune qui achète régulièrement pour moins de 60 000 € à un seul prestataire sans justification claire s’expose aux reproches d’un fractionnement artificiel des achats, pratique à risque lors d’un contrôle.

Calculer la valeur estimée d’un besoin : éviter le fractionnement artificiel

Un enjeu majeur pour rester conforme au Code de la commande publique est de correctement estimer la valeur annuelle du besoin. Celle-ci s’apprécie en regroupant tous les achats homogènes effectués sur l’année. En pratique :

• Si un achat de matériel informatique est réalisé pour 30 000 € HT en début d’année, et un autre achat similaire pour 35 000 € HT en septembre, la somme globale à prendre en compte est de 65 000 € HT.
• Ce cumul dépasse le seuil de 60 000 €, ce qui oblige à basculer vers une procédure formalisée (mettre en concurrence, publicité, etc.).

Cette règle vise à dissuader le fractionnement artificiel des besoins, souvent interprété comme une tentative de contourner les seuils légaux, pouvant entraîner sanctions.

Montant de l’achat	Formalités principales	Obligation de contrat écrit	Mise en concurrence
Moins de 25 000 € HT	Conservation des justificatifs, traçabilité minimale	Non obligatoire	Dispensée
De 25 000 € à 60 000 € HT	Rédaction d’un contrat écrit obligatoire, conservation et transparence	Obligatoire	Dispensée
Au-delà de 60 000 € HT	Procédures formalisées : publicité, mise en concurrence	Obligatoire	Soumise à publicité

Assurer la traçabilité et les obligations administratives minimales

Les acheteurs publics doivent conserver l’ensemble des pièces justificatives permettant de documenter chaque dépense. Cela inclut les devis, factures et une note explicative du choix du prestataire, notamment pour faire face à un éventuel contrôle de la Chambre régionale des comptes.

Pour un achat inférieur à 25 000 € HT, l’absence de contrat écrit ne réduit pas l’exigence de traçabilité. Entre 25 000 € et 60 000 € HT, la formalisation par contrat est indispensable afin de protéger les parties et garantir une meilleure transparence.

Ces règles concourent à un équilibre entre réactivité et rigueur dans la gestion des dépenses publiques, sécurisant ainsi l’emploi des fonds publics.

Les bénéfices de la hausse du seuil sur les acteurs économiques et acheteurs publics

Pour les entreprises, en particulier les TPE et PME, le relèvement du seuil à 60 000 € HT ouvre une fenêtre d’opportunités :

• Accès facilité à la commande publique sans monter de dossiers complexes ni candidatures longues ;
• Réduction des délais entre la prise de besoin et la signature du contrat, souvent abrégés à quelques semaines ;
• Possibilité d’élargir leur portefeuille clients auprès du secteur public, à condition d’adopter une prospection active auprès des services compétents.

Côté acheteurs, cette simplification permet :

• Une gestion accélérée des contrats publics pour les achats courants, sans renoncer à la qualité ni à la conformité réglementaire ;
• Une plus grande disponibilité des ressources pour se concentrer sur des marchés de montants plus importants.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus général de modernisation des achats publics, pour répondre aux attentes d’efficacité et de transparence.

Pour approfondir les plafonds et bilans liés à la commande publique en 2026, vous pouvez consulter ce guide détaillé : plafonds et bilans 2026.